Garde en commun : la confirmation d'un recul
Résumé
(Civ. 2e, 11 juill. 2002, n° 824 FS-P+B, Plana et autres c/ MAE et autres, D.2002.3297, note Y. Dagorne-Labbe ; Resp. civ. et assur. 2002.comm.327)
Domaines
Droit
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