Les définitions dans le contrat : la qualification a priori de la faute grave de l'agent commercial, rendue indisponible par le juge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Les définitions dans le contrat : la qualification a priori de la faute grave de l'agent commercial, rendue indisponible par le juge

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 28 mai 2002, Bull. civ. IV n° 91 ; D. 2002.AJ.2405 et Somm.3004, note D. Ferrier)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02247335 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247335 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Les définitions dans le contrat : la qualification a priori de la faute grave de l'agent commercial, rendue indisponible par le juge. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.833. ⟨halshs-02247335⟩

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