Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Résumé

(JO 10 sept. 2002, p. 14934)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247336

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Dates et versions

halshs-02247336 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247336 , version 1

Citer

Judith Rochfeld. Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.848. ⟨halshs-02247336⟩

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