La première chambre civile de la Cour de cassation invente l'art d'appliquer le code civil « tel qu'il doit être interprété » au regard de la Convention européenne des droits de l'Homme
Résumé
(Civ. 1re, 29 janv. 2002, Melle Virginie X... c/Mme Y... et autres, RTD civ. 2002.347, obs. B. Vareille ; Dr. fam. 2002.45, note B. Beignier ; Petites affiches, 2002, n° 149, p. 22 note S. Chassagnard ; D. 2002.1938, note A. Devers ; RJPF 2002/24, note J. Casey ; Defrénois, 2002.692, obs. J. Massip ; JCP 2002.I.162, n° 12, obs. A. Tisserand et I.178, n° 8, obs. R. Le Guidec)