Transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et la garantie des biens de consommation : Quel code pour le droit européen de la vente ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et la garantie des biens de consommation : Quel code pour le droit européen de la vente ?

Jacques Raynard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 993572
Université de Montpellier
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Citer

Jacques Raynard. Transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et la garantie des biens de consommation : Quel code pour le droit européen de la vente ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.871. ⟨halshs-02247343⟩

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