Normalisation, déchets ménagers et contrat : quand la Cour de cassation se voit attribuer le pouvoir de prononcer « l'inapplicabilité » d'un décret... quid des contrats conclus en application de celui-ci ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Normalisation, déchets ménagers et contrat : quand la Cour de cassation se voit attribuer le pouvoir de prononcer « l'inapplicabilité » d'un décret... quid des contrats conclus en application de celui-ci ?

Jacques Raynard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 993572
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Résumé

(CJCE 6 juin 2002, aff. C-159/00)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247344

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:56:44

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247344 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247344 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Normalisation, déchets ménagers et contrat : quand la Cour de cassation se voit attribuer le pouvoir de prononcer « l'inapplicabilité » d'un décret... quid des contrats conclus en application de celui-ci ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.873. ⟨halshs-02247344⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

DSP UNIV-MONTPELLIER
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More