Obligation d'information médicale : le recul de la sanction
Résumé
(Civ. 1re, 13 nov. 2002, n° 1579 FS-P+B, Legros épouse Riallant c/ Duval et autre, Bull. civ. I, n° 265 ; Civ. 1re, 13 nov. 2002, n° 1581 FS-P, Le Paih c/ Mouton et autres, Bull. civ. n° 266)