Une application originale de la notion de fait de la chose - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Une application originale de la notion de fait de la chose

Résumé

(Civ. 2e, 26 sept. 2002, n° 897 FS-P+B, SCI Brémond et autres c/ société MAT et autres, Bull. civ. II, n° 198)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247359 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247359 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Une application originale de la notion de fait de la chose. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.100. ⟨halshs-02247359⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More