Point de départ du délai de prescription de l'action directe en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre le fournisseur de matériaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Point de départ du délai de prescription de l'action directe en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Résumé

(Civ. 3e, 26 juin 2002, n° 1124 FS-P+B, Epoux Jacob c/ Le Guével, Bull. civ. III, n° 148 ; RD imm. 2002.424, obs. Ph. Malinvaud)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247361, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247361 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Point de départ du délai de prescription de l'action directe en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre le fournisseur de matériaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.103. ⟨halshs-02247361⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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