Constructions faites par le preneur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Constructions faites par le preneur

Résumé

(Civ. 3e, 4 avr. 2002, Commune de Laval et autre c/ Société Etablissements Hardy, pourvoi n° 01-70.061, Bull. civ. III, n° 82 ; D. 2002.Somm.2508, obs. B. Mallet Bricout ; JCP 2002.éd.E.1843, note M. Keita)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247365 , version 1

Citer

Thierry Revet. Constructions faites par le preneur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.114. ⟨halshs-02247365⟩

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