L'efficacité temporairement retrouvée des limitations conventionnelles de la cession Dailly
Résumé
(Com. 22 oct. 2002, n° 99-14.793)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:14:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29