Le cédé, le cédant et le cessionnaire : qui paie mal peut parfois ne pas payer deux fois
Résumé
(Com. 3 déc. 2002, n° 00-14.704)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247373 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Le cédé, le cédant et le cessionnaire : qui paie mal peut parfois ne pas payer deux fois. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.130. ⟨halshs-02247373⟩
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