Le cédé, le cédant et le cessionnaire : qui paie mal peut parfois ne pas payer deux fois - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Le cédé, le cédant et le cessionnaire : qui paie mal peut parfois ne pas payer deux fois

Résumé

(Com. 3 déc. 2002, n° 00-14.704)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247373 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247373 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le cédé, le cédant et le cessionnaire : qui paie mal peut parfois ne pas payer deux fois. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.130. ⟨halshs-02247373⟩
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