Régime primaire : la dette d'impôt sur le revenu n'est pas une charge du mariage
Résumé
(Civ. 1re, 19 mars 2002, Bull. civ. I, n° 99 ; D. 2002.Somm.2440, obs. V. Brémond ; JCP 2002.I.167, n° 4, obs. M. Storck)
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