Responsabilité civile médicale - Solidarité nationale étendue
Résumé
Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale (JO 31 déc. 2002, p. 22100)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02247376
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247376 , version 1
Citer
Judith Rochfeld. Responsabilité civile médicale - Solidarité nationale étendue. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.150. ⟨halshs-02247376⟩
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