La saisine pour avis, une procédure singulière dans le paysage jurisprudentiel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

La saisine pour avis, une procédure singulière dans le paysage jurisprudentiel

Résumé

(Avis C. cass. 22 nov. 2002, à paraître au Bulletin ; Avis CE 6 déc. 2002 à paraître au Recueil)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02247379 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247379 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. La saisine pour avis, une procédure singulière dans le paysage jurisprudentiel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.157. ⟨halshs-02247379⟩

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