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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

La qualité du défendeur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247382, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247382 , version 1

Citer

Yves-Marie Serinet. La qualité du défendeur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.203. ⟨halshs-02247382⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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