Pas de transfert de garde à l'entrepreneur d'un détonateur dont la présence dans l'immeuble est inconnue
Résumé
(Civ. 2e, 23 janv. 2003, Farge et autre c/ Raynal et autre, n° 39 F-P+B, Bull. civ. II, n° 19)
Domaines
Droit
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