Pas de transfert de garde à l'entrepreneur d'un détonateur dont la présence dans l'immeuble est inconnue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Pas de transfert de garde à l'entrepreneur d'un détonateur dont la présence dans l'immeuble est inconnue

Résumé

(Civ. 2e, 23 janv. 2003, Farge et autre c/ Raynal et autre, n° 39 F-P+B, Bull. civ. II, n° 19)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247400, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247400 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Pas de transfert de garde à l'entrepreneur d'un détonateur dont la présence dans l'immeuble est inconnue. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.304. ⟨halshs-02247400⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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