Doux revirement : l'action directe du sous-mandataire à l'encontre du mandant n'est plus parfaite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Doux revirement : l'action directe du sous-mandataire à l'encontre du mandant n'est plus parfaite

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 3 déc. 2002, Bull. civ. IV n° 188 ; D. 2003.J.786, note B. Mallet-Bricout ; Defrénois, 2003.236, note E. Savaux ; Contrats, conc. consom. 2003, n° 55, note L. Leveneur)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02247404 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247404 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Doux revirement : l'action directe du sous-mandataire à l'encontre du mandant n'est plus parfaite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.312. ⟨halshs-02247404⟩

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