Le juge peut-il modifier une transaction viciée par un dol, plutôt que de l'annuler ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Le juge peut-il modifier une transaction viciée par un dol, plutôt que de l'annuler ?

Résumé

(Civ. 1re, 17 déc. 2002, Bull. civ. I, n° 309 ; JCP 2003.II.10081, note H. Kenpack)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247405, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247405 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le juge peut-il modifier une transaction viciée par un dol, plutôt que de l'annuler ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.313. ⟨halshs-02247405⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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