Le juge peut-il modifier une transaction viciée par un dol, plutôt que de l'annuler ?
Résumé
(Civ. 1re, 17 déc. 2002, Bull. civ. I, n° 309 ; JCP 2003.II.10081, note H. Kenpack)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:15:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29