Action en revendication (délai)
Résumé
(Com. 26 nov. 2002, Sebert c/ Sté Heuvellands Vleesbedrijf, pourvoi n° 01-03.980, Bull. civ. IV, n° 176, p. 201, D. 2003.67)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02247406
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:25
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247406 , version 1
Citer
Thierry Revet. Action en revendication (délai). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.316. ⟨halshs-02247406⟩
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