Régime séparatiste : le sort de l'immeuble construit à cheval sur deux terrains personnels aux époux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Régime séparatiste : le sort de l'immeuble construit à cheval sur deux terrains personnels aux époux

Résumé

(Civ. 1re, 17 déc. 2002, arrêt 1812 FS-P)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247419, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247419 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime séparatiste : le sort de l'immeuble construit à cheval sur deux terrains personnels aux époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.342. ⟨halshs-02247419⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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