Régime séparatiste : le sort de l'immeuble construit à cheval sur deux terrains personnels aux époux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Régime séparatiste : le sort de l'immeuble construit à cheval sur deux terrains personnels aux époux

Résumé

(Civ. 1re, 17 déc. 2002, arrêt 1812 FS-P)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247419

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247419 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime séparatiste : le sort de l'immeuble construit à cheval sur deux terrains personnels aux époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.342. ⟨halshs-02247419⟩

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