L'obligation du vendeur de restituer le prix de vente d'un bien en cas de résolution de la vente n'est pas un préjudice réparable
Résumé
(Civ. 1re, 25 mars 2003, Société Périphérique Nord c/ Chetah, n° 454 F-P+B)
Domaines
Droit
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