L'obligation du vendeur de restituer le prix de vente d'un bien en cas de résolution de la vente n'est pas un préjudice réparable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

L'obligation du vendeur de restituer le prix de vente d'un bien en cas de résolution de la vente n'est pas un préjudice réparable

Résumé

(Civ. 1re, 25 mars 2003, Société Périphérique Nord c/ Chetah, n° 454 F-P+B)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247436, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247436 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'obligation du vendeur de restituer le prix de vente d'un bien en cas de résolution de la vente n'est pas un préjudice réparable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.505. ⟨halshs-02247436⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus