Prescription de l'action récursoire du fournisseur de matériaux de construction contre le fabricant après indemnisation du maître de l'ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Prescription de l'action récursoire du fournisseur de matériaux de construction contre le fabricant après indemnisation du maître de l'ouvrage

Résumé

(Civ. 1re, 4 févr. 2003, AIG Europe c/ Société Pinault Centre Est et autre, n° 174 FS-P+B, RD imm. 2003.233, obs. L. Grynbaum)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247440 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247440 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Prescription de l'action récursoire du fournisseur de matériaux de construction contre le fabricant après indemnisation du maître de l'ouvrage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.512. ⟨halshs-02247440⟩

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