Une facette assez rare du pacte de préférence : les suites du refus d'acquérir, ou comment rétracter l'exercice de l'option au prétexte de conditions inégales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Une facette assez rare du pacte de préférence : les suites du refus d'acquérir, ou comment rétracter l'exercice de l'option au prétexte de conditions inégales

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 29 janv. 2003, Bull. civ. III, n° 24)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247443

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247443 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Une facette assez rare du pacte de préférence : les suites du refus d'acquérir, ou comment rétracter l'exercice de l'option au prétexte de conditions inégales. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.517. ⟨halshs-02247443⟩

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