Le caractère non satisfactoire de l'offre de rachat de la lésion, le rend impossible
Résumé
(Civ. 3e, 4 déc. 2002, Bull. civ. III, n° 252)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247444 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Le caractère non satisfactoire de l'offre de rachat de la lésion, le rend impossible. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.519. ⟨halshs-02247444⟩
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