Prescription acquisitive abrégée
Résumé
(Civ. 3e, 30 avr. 2003, Consorts X..., Mmes A... et Z..., pourvoi n° 01-15078, à paraître au Bulletin, D. 2003.Somm.2047, obs. B. Mallet-Bricout)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:16:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29