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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Accession immobilière

Résumé

(Civ. 1re, 17 déc. 2002, Z... c/ Y..., pourvoi n° 00-16790, Bull. civ. I, n° 308, p. 242 ; RTD civ. 2003.342, obs. B. Vareille, D. 2003.Somm.1869, obs. V. Brémond)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247447, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247447 , version 1

Citer

Thierry Revet. Accession immobilière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.525. ⟨halshs-02247447⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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