Régimes de communauté : cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre, comptes ouverts au nom de la caution et notion de revenus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Régimes de communauté : cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre, comptes ouverts au nom de la caution et notion de revenus

Résumé

(Civ. 1re, 14 janv. 2003, AJ Fam. 2003.109, obs. S. D.-B ; JCP 2003.II.10019, concl. Av. gén. J. Sainte-Rose ; RJPF 2003/5.27, obs. F. Vauvillé ; Defrénois, 2003.544, obs. G. Champenois ; Dr. fam. 2003, n° 48, 2e esp. note B. Beignier)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247449 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre, comptes ouverts au nom de la caution et notion de revenus. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.534. ⟨halshs-02247449⟩

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