Chose et contrefaçon - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Chose et contrefaçon

Résumé

(Com. 24 sept. 2003, n° 01-11.504, à paraître au Bulletin, D. 2003.2683, note C. Caron et 2762, obs. P. Sirinelli)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247464 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247464 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Chose et contrefaçon. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.703. ⟨halshs-02247464⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More