Les dommages-intérêts contractuels ne seraient qu'une modalité d'exécution de l'obligation inexécutée
Résumé
(Soc. 4 déc. 2002,AGS de Paris et autre c/ Marquis et autres, Bull. civ. IV, n° 368 ; Rev. contrats 2003.54, obs. Ph. Stoffel-Munck)