La Cour de cassation nie toute obligation de la victime de minimiser son propre dommage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

La Cour de cassation nie toute obligation de la victime de minimiser son propre dommage

Résumé

(Civ. 2e, 19 juin 2003, Dibaoui c/ Flamand et autres, n° 931 FS-P+B+R+I ; Civ. 2e, 19 juin 2003, Consorts Lallemand c/ Decrept et autre, n° 930 FS-P+B+R+I, D. 2003.2326, note J.-P. Chazal)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247475, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247475 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La Cour de cassation nie toute obligation de la victime de minimiser son propre dommage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.716. ⟨halshs-02247475⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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