Inapplication de la loi au véhicule en stationnement dans un lieu d'habitation
Résumé
(Civ. 2e, 26 juin 2003, Assurances du crédit mutuel IARD c/ Lapray et autres, n° 970 FP-P+B ; Resp. civ. et assur. 2003.chron.24 par H. Groutel)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:28
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29