L'autorité de la chose jugée au pénal sur la qualité de conducteur et l'application de la loi de 1985 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

L'autorité de la chose jugée au pénal sur la qualité de conducteur et l'application de la loi de 1985

Résumé

(Civ. 2e, 19 juin 2003, Hubert c/ GMF et autres, n° 938 FS-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247478 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247478 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'autorité de la chose jugée au pénal sur la qualité de conducteur et l'application de la loi de 1985. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.722. ⟨halshs-02247478⟩

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