L'incertitude règne encore sur la transmissibilité passive des obligations : au sujet de l'obligation de remise en état à la charge du cessionnaire du bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

L'incertitude règne encore sur la transmissibilité passive des obligations : au sujet de l'obligation de remise en état à la charge du cessionnaire du bail

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 9 juill. 2003, D. 2003.AJ.2312, obs. Y. Rouquet)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247480 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. L'incertitude règne encore sur la transmissibilité passive des obligations : au sujet de l'obligation de remise en état à la charge du cessionnaire du bail. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.725. ⟨halshs-02247480⟩

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