Initiative économique - Résidence principale - Insaisissabilité
Résumé
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (JO 5 août 2003, p. 13449)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02247484
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247484 , version 1
Citer
Judith Rochfeld. Initiative économique - Résidence principale - Insaisissabilité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.743. ⟨halshs-02247484⟩
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