Les répercussions européennes de la démolition d'une maison construite sur un terrain indivis sans le consentement de tous les indivisaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Les répercussions européennes de la démolition d'une maison construite sur un terrain indivis sans le consentement de tous les indivisaires

Résumé

(Cour EDH, 4e sect. Allard c/ Suède, 24 juin 2003)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247487, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247487 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Les répercussions européennes de la démolition d'une maison construite sur un terrain indivis sans le consentement de tous les indivisaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.763. ⟨halshs-02247487⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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