L'hégémonie de la responsabilité contractuelle
Résumé
(Com. 24 sept. 2003, Vk Navigation c/ Pétroles Shell et autre, arrêt n° 1035 FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 145)
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247503
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:17:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29