La Cour de cassation refuse d'ouvrir le prétoire aux victimes du tabac
Résumé
(Civ. 2e, 20 nov. 2003, Consorts Gourlain c/ Seita SA devenue Altadis, arrêt n° 1620 F-P+B+R+I, D. 2003.2902, concl. R. Kessous, note L. Grynbaum et chron. A. Bugada)