Fait des choses inertes : la Cour de cassation entretient l'incertitude - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Fait des choses inertes : la Cour de cassation entretient l'incertitude

Résumé

(Civ 2e, 18 sept. 2003, Muzac c/ CPAM des lances et autres, arrêt n° 1263 FS-P+B, Bull. civ. II, n° 287 ; D. 2004, Jur.25, note N. Damas ; Resp. civ. et assur. 2003.comm. 286, obs. H. Groutel ; JCP 2004.I.101, n° 18 et les obs. G. Viney)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247509, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247509 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Fait des choses inertes : la Cour de cassation entretient l'incertitude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.108. ⟨halshs-02247509⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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