L'industrie personnelle au service d'un fond commun ou indivis dans le couple marié : gare à la condamnation pénale pour travail dissimulé ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

L'industrie personnelle au service d'un fond commun ou indivis dans le couple marié : gare à la condamnation pénale pour travail dissimulé !

Résumé

(Crim. 22 oct. 2002, Bull. crim. n° 192, Rev. science crim. 2003.803, obs. G. Giudicelli-Delage)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247517 , version 1

Citer

Bernard Vareille. L'industrie personnelle au service d'un fond commun ou indivis dans le couple marié : gare à la condamnation pénale pour travail dissimulé !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.127. ⟨halshs-02247517⟩

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