(L. n° 2003-591 du 2 juill. 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, JO 3 juill. 2003, p. 11192 ; circ. du 30 sept. 2003 relative à la qualité de la réglementation, JO 2 oct. 2003, p. 16824 ; circ. du 26 août 2003 relative à la maîtrise de l'inflation normative et à l'amélioration de la qualité de la réglementation, JO 29 août 2003, p. 14720)