Le préjudice demeure une condition de la responsabilité civile
Résumé
(Civ. 2e, 18 déc. 2003, Laclau Lacrouts c/ Larroude, arrêt n° 1794 FS-P+B, Bull. civ. n° 405)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247538
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:17:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29