L'exigence d'un préjudice vaut aussi bien en matière contractuelle que délictuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

L'exigence d'un préjudice vaut aussi bien en matière contractuelle que délictuelle

Résumé

(Civ. 3e, 3 déc. 2003, SCI Place Saint-Jean c/ SARL Précom, arrêt n° 1337 P+B+R+I, Bull. civ. II, n° 221 ; D. 2004, IR p. 395 et les obs. ; Contrats, conc. consom 2004.comm.38, obs. L. Leveneur)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247539 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247539 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'exigence d'un préjudice vaut aussi bien en matière contractuelle que délictuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.295. ⟨halshs-02247539⟩

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