Moment d'appréciation du dommage : pour évaluer le préjudice d'une société, faut-il prendre en compte son renflouement par des apports extérieurs réalisés postérieurement au fait dommageable ?
Résumé
(Crim. 28 janv. 2004, arrêt n° 779 FS-P+F, Bull. crim. n° 18 ; D. 2004, Jur. p. 1447, note H. Matsopoulou)
Domaines
Droit
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