Les tiers payeurs sont admis à exercer un recours sur des indemnités allouées au titre du préjudice fonctionnel que les prestations sociales ne réparent pas - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Les tiers payeurs sont admis à exercer un recours sur des indemnités allouées au titre du préjudice fonctionnel que les prestations sociales ne réparent pas

Résumé

(Ass. plén. 19 déc. 2003, arrêt n° 505 P, MAAF assurances et autre c/ Gibert et autre, Bull. Ass. plén. n° 8 ; D. 2004.161, note Y. Lambert-Faivre, JCP 2004.II.10008, note P. Jourdain ; Gaz. Pal. 7-9 mars 2004, note A. Boyer ; Resp. civ. et assur. 2004.chron.9, par H. Groutel)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247542, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247542 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Les tiers payeurs sont admis à exercer un recours sur des indemnités allouées au titre du préjudice fonctionnel que les prestations sociales ne réparent pas. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.300. ⟨halshs-02247542⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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