L'Assemblée plénière précise la notion de prestation indemnitaire versée par les assureurs de personnes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

L'Assemblée plénière précise la notion de prestation indemnitaire versée par les assureurs de personnes

Résumé

(Ass. plén. 19 déc. 2003, Compagnie La Mondiale c/ Société AXA Corporate solutions assurance et autres, arrêt n° 506, Bull. Ass. plén. n° 7 ; Resp. civ. et assur. 2004.comm.7 par H. Groutel)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247543, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247543 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'Assemblée plénière précise la notion de prestation indemnitaire versée par les assureurs de personnes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.303. ⟨halshs-02247543⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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