Illustration des difficultés du partage d'indemnité entre codébiteurs d'indemnisation non fautifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Illustration des difficultés du partage d'indemnité entre codébiteurs d'indemnisation non fautifs

Résumé

(Civ. 2e, 11 déc. 2003, Groupama c/ Pereira et autres, arrêt n° 1719 FS-P+B, Bull. civ. II, n° 376)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247544 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247544 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Illustration des difficultés du partage d'indemnité entre codébiteurs d'indemnisation non fautifs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.306. ⟨halshs-02247544⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More