Illustration des difficultés du partage d'indemnité entre codébiteurs d'indemnisation non fautifs
Résumé
(Civ. 2e, 11 déc. 2003, Groupama c/ Pereira et autres, arrêt n° 1719 FS-P+B, Bull. civ. II, n° 376)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29