Troubles du voisinage et protection européenne des biens - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Troubles du voisinage et protection européenne des biens

Résumé

(Civ. 2e, 23 oct. 2003, Elissondo, pourvoi n° 02-16303, Bull. civ. II, n° 318, D. 2003.2730 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247548, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247548 , version 1

Citer

Thierry Revet. Troubles du voisinage et protection européenne des biens. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.315. ⟨halshs-02247548⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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