L'acceptation d'une cession Dailly fait naître un engagement autonome ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

L'acceptation d'une cession Dailly fait naître un engagement autonome !

Résumé

(CE 25 juin 2003, Caisse centrale de crédit mutuel du Nord de la France, RTD com. 2003.792 et s. obs. M. Cabrillac)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247551, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247551 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'acceptation d'une cession Dailly fait naître un engagement autonome !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.330. ⟨halshs-02247551⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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