Bénéfice d'émolument : exclusion du bénéfice au profit du conjoint survivant dans la communauté universelle avec attribution intégrale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Bénéfice d'émolument : exclusion du bénéfice au profit du conjoint survivant dans la communauté universelle avec attribution intégrale

Résumé

(Civ. 1re, 16 mars 2004, arrêt n° 450 FS-P+B, à paraître au Bulletin, AJ Famille 2004.189)

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Dates et versions

halshs-02247552 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247552 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Bénéfice d'émolument : exclusion du bénéfice au profit du conjoint survivant dans la communauté universelle avec attribution intégrale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.333. ⟨halshs-02247552⟩

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